Un agent de l'Inspection générale de la police en justice contre l'État

Un membre de l'Inspection générale de la police a introduit une action en justice à l'encontre de l'État belge, estimant que les droits de la défense avaient été bafoués lors d'une enquête menée par le Comité P, qui a débouché sur un non-lieuAds Links by Easy Branches
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